Conditions Générales d'Utilisation - Pizyne

Dernière mise à jour : 24 avril 2026 Version : 1.2

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation de l'application mobile Pizyne (ci-après "l'Application"), éditée par Frédéric Delsert.

Éditeur : Frédéric Delsert Email : support@frederic-delsert.com Adresse : 2 Traou an Dour 22470 Plouézec France

Hébergement : Google Ireland Limited (Firebase) Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande

En téléchargeant, installant ou utilisant l'Application, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser l'Application.

Article 1 - Objet de l'Application

L'Application Pizyne est un outil d'aide à la gestion et à la planification de l'entretien de piscines privées.

Fonctionnalités principales :

• Création et gestion de fiches piscines (volume, type, traitement chimique)
• Planification des actions d'entretien avec fréquences personnalisables par action
• Déclaration d'événements imprévus (pluie, soirée, anomalie) avec adaptation automatique du planning
• Suivi des analyses d'eau (pH, chlore, alcalinité, etc.) avec graphiques d'évolution
• Historique complet des interventions
• Ajustement automatique des fréquences selon la température de l'eau
• Possibilité de désactiver et réactiver des actions d'entretien
• Mode hivernage (actif/passif)

Version gratuite :

• 1 piscine active
• Historique 90 jours
• Graphiques : 7 jours, 30 jours
• Toutes les actions d'entretien

Version Premium (abonnement) :

• Jusqu'à 5 piscines actives
• Historique illimité
• Graphiques étendus : 7 jours, 30 jours, 90 jours, 6 mois, 1 an, tout l'historique
• Soutenir le développeur

L'abonnement Premium est disponible en deux formules :

• Mensuel : accès renouvelé chaque mois
• Annuel : accès renouvelé chaque année (tarif réduit par rapport au mensuel)

Les prix sont affichés dans l'App Store au moment de la souscription.

Article 2 - Avertissements et limitations de responsabilité

2.1. Nature informative du service

⚠️ IMPORTANT : L'Application fournit des informations et recommandations à caractère indicatif et général concernant l'entretien de piscines.

L'Application ne constitue EN AUCUN CAS :

• Un avis technique ou professionnel personnalisé
• Une garantie de qualité de l'eau ou de sécurité sanitaire
• Un substitut à l'intervention d'un professionnel qualifié (pisciniste, technicien)
• Une certification de conformité aux normes locales

2.2. Responsabilité de l'utilisateur

Il est de votre responsabilité exclusive de :

• Vérifier la qualité de l'eau de votre piscine par des tests appropriés
• Respecter les dosages et instructions des produits chimiques utilisés
• Consulter un professionnel en cas de doute ou de problème technique
• Respecter les réglementations locales en matière de sécurité piscine
• Adapter les recommandations de l'Application à votre situation spécifique

2.3. Limitation de responsabilité de l'éditeur

Dans les limites autorisées par la loi, l'éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de l'Application (détérioration de l'eau, équipements endommagés, accidents, etc.)
• De l'inexactitude, obsolescence ou incomplétude des informations fournies
• Des interruptions temporaires du service (maintenance, bugs, problèmes réseau)
• Des pertes de données causées par des problèmes techniques, suppression volontaire ou piratage
• Des dysfonctionnements liés à votre appareil (iOS incompatible, espace insuffisant, etc.)

En aucun cas, l'éditeur ne pourra être tenu responsable de dommages indirects tels que perte de profits, perte de clientèle, trouble commercial, etc.

2.4. Garantie de disponibilité

Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité 24h/24, 7j/7, mais nous ne garantissons pas :

• L'absence d'interruptions ou d'erreurs
• La correction immédiate de tous les bugs
• La compatibilité avec toutes les versions iOS futures

Article 3 - Création et gestion du compte

3.1. Conditions d'accès

Pour utiliser l'Application, vous devez :

• Être âgé de 18 ans minimum (ou avoir l'autorisation parentale)
• Disposer d'un appareil iOS compatible (iOS 16.0 minimum)
• Disposer d'une connexion Internet
• Créer un compte via Google Sign-In ou Sign in with Apple

3.2. Sécurité du compte

Vous êtes responsable de :

• La confidentialité de votre compte Google ou Apple associé
• Toutes les activités effectuées depuis votre compte
• Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée (support@frederic-delsert.com)

Un compte par utilisateur : Vous ne pouvez créer qu'un seul compte sauf autorisation expresse.

3.3. Suspension ou suppression du compte

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer votre compte sans préavis en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse ou abusive de l'Application
• Activité suspecte (tentative de piratage, scraping de données, etc.)
• Non-utilisation pendant plus de 3 ans (après notification email)

Aucune indemnité ne sera due en cas de suspension ou suppression justifiée.

Suppression volontaire : Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment dans Réglages > Compte > Supprimer mon compte. Toutes vos données seront effacées dans les 30 jours.

Article 4 - Abonnement Premium

4.1. Modalités de souscription

L'abonnement Premium se souscrit via :

• App Store (Apple) pour iOS

Formules disponibles :

• Premium Mensuel : renouvelé tous les mois
• Premium Annuel : renouvelé tous les ans

Tarif : Le prix de l'abonnement est indiqué dans l'App Store au moment de la souscription, toutes taxes comprises.

Facturation : Le paiement est prélevé sur votre compte Apple ID à la confirmation de l'achat.

Auto-renouvellement :

• L'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période (mensuelle ou annuelle) sauf résiliation effectuée au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.
• Le compte est débité du montant du renouvellement dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours.
• Le renouvellement se fait au même tarif que l'abonnement initial, sauf modification de prix notifiée par Apple (voir 4.4).

Gestion de l'abonnement : Vous pouvez gérer votre abonnement et désactiver le renouvellement automatique à tout moment dans Réglages iPhone > [Votre nom] > Abonnements.

TVA : La TVA applicable dans votre pays de résidence est collectée et reversée directement par Apple Inc. en sa qualité de "commerçant de référence". Le prix affiché inclut déjà la TVA.

4.2. Paiement

Le paiement est traité directement par Apple Inc. via App Store. Nous n'avons jamais accès à vos coordonnées bancaires.

Méthodes acceptées : Carte bancaire, Apple Pay, compte App Store (selon configuration Apple)

4.3. Résiliation et remboursement

Résiliation :

• Vous pouvez résilier à tout moment dans Réglages iPhone > [Votre nom] > Abonnements
• La résiliation prend effet à la fin de la période payée (pas de remboursement au prorata)
• Vous conservez l'accès Premium jusqu'à la date d'expiration

Politique de remboursement :

• Pas de droit de rétractation de 14 jours : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec votre accord exprès.
• Pour toute demande exceptionnelle de remboursement, contactez directement Apple Support (nous ne gérons pas les remboursements)

4.4. Modification du prix

Le prix de l'abonnement peut être modifié à tout moment. Le nouveau tarif sera affiché dans l'App Store et s'appliquera au prochain renouvellement. Vous pouvez résilier avant cette date si vous refusez le nouveau prix.

Article 5 - Propriété intellectuelle

5.1. Droits de l'éditeur

Tous les éléments de l'Application sont protégés par le droit d'auteur, droit des marques et droit sui generis des bases de données :

• Code source, algorithmes, interface graphique
• Nom, logo, charte graphique
• Base de données des recommandations d'entretien
• Contenus textuels, icônes, illustrations

Ces éléments sont la propriété exclusive de l'éditeur et ne peuvent être reproduits, modifiés, ou exploités sans autorisation écrite préalable.

5.2. Licence d'utilisation accordée

En téléchargeant l'Application, vous bénéficiez d'une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour :

• Installer l'Application sur vos appareils iOS personnels
• Utiliser les fonctionnalités conformément aux présentes CGU

Vous ne pouvez PAS :

• Décompiler, désassembler ou tenter d'accéder au code source
• Supprimer les mentions de copyright ou de propriété
• Revendre, louer, prêter ou distribuer l'Application
• Créer des œuvres dérivées ou des applications concurrentes

5.3. Vos données

Vous conservez tous les droits sur les données que vous créez dans l'Application (informations piscines, historique, analyses).

En utilisant l'Application, vous nous accordez une licence limitée pour stocker et traiter ces données afin de fournir le service (calcul des fréquences, graphiques, etc.).

Article 6 - Contenu utilisateur et comportement interdit

6.1. Utilisations interdites

Il est strictement interdit de :

• Utiliser l'Application à des fins illégales ou frauduleuses
• Tenter de pirater, désactiver ou interférer avec le fonctionnement de l'Application
• Utiliser des scripts, robots ou outils automatisés pour extraire des données (scraping)
• Usurper l'identité d'un autre utilisateur
• Partager ou revendre votre compte
• Propager des virus, malwares ou codes malveillants

Sanctions : Toute violation entraînera la suppression immédiate de votre compte et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 7 - Modifications de l'Application et des CGU

7.1. Évolution de l'Application

Nous pouvons à tout moment :

• Ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités
• Corriger des bugs ou améliorer les performances
• Modifier l'interface graphique

Vous serez informé des mises à jour majeures via l'App Store ou notification in-app.

7.2. Modification des CGU

Nous pouvons modifier les présentes CGU à tout moment.

En cas de modification substantielle :

• Notification par email 14 jours avant l'entrée en vigueur
• Publication de la nouvelle version dans l'Application (Réglages > CGU)

Votre utilisation continue après l'entrée en vigueur constitue votre acceptation des nouvelles CGU. Si vous refusez, vous devez cesser d'utiliser l'Application.

Article 8 - Résolution amiable des litiges

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, nous nous engageons à rechercher une solution amiable en cas de litige.

8.1. Étape 1 - Négociation directe (60 jours)

Avant toute action en justice, vous devez nous contacter pour tenter de résoudre le litige à l'amiable :

Email : support@frederic-delsert.com Adresse postale : 2 Traou an Dour 22470 Plouézec France

Nous nous engageons à répondre sous 10 jours ouvrés et à trouver une solution dans un délai raisonnable (maximum 60 jours).

8.2. Étape 2 - Médiation

Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez recourir gratuitement à une médiation :

Pour les consommateurs français :

• Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) Site : https://www.cmap.fr Email : cmap@cmap.fr

Pour les consommateurs de l'Union Européenne :

• Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges Site : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Pour les consommateurs suisses :

• Fédération romande des consommateurs (FRC) Site : https://www.frc.ch

La médiation est facultative mais recommandée avant toute action judiciaire.

Article 9 - Droit applicable et juridiction

9.1. Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Pour les consommateurs de l'Union Européenne : Si les lois de protection des consommateurs de votre pays de résidence offrent des garanties plus protectrices, elles s'appliquent en priorité.

9.2. Juridiction compétente

Pour les consommateurs : En cas d'échec de la médiation, vous pouvez saisir :

• Les tribunaux français compétents (Paris)
• OU les tribunaux de votre lieu de résidence habituel (si plus favorable)

Pour les professionnels : Compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Article 10 - Indépendance et transparence

Pizyne est une application indépendante qui ne reçoit aucun financement de marques de produits chimiques ou d'équipements piscine.

Modèle économique : Abonnement Premium uniquement (pas de publicité, pas de partenariats commerciaux influençant les recommandations).

Les recommandations d'entretien sont basées sur des pratiques générales reconnues et ne privilégient aucune marque spécifique.

Article 11 - Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU :

Support : support@frederic-delsert.com Juridique : legal@frederic-delsert.com Adresse postale : 2 Traou an Dour 22470 Plouézec France

Article 12 - Dispositions finales

12.1. Nullité partielle

Si une clause des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.

12.2. Renonciation

Le fait pour l'éditeur de ne pas se prévaloir d'une violation des CGU ne constitue pas une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette violation.

12.3. Langue

En cas de divergence entre la version française et toute traduction, la version française fait foi.

Date de prise d'effet : 7 février 2026

Acceptation : En utilisant l'Application, vous déclarez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation.